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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2102062_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
au titre de l’année 2017 ; en substance, l’administration fiscale a rectifié le bénéfice de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Déménagement et Transport Européen et en a déduit des
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442774
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Vu la procédure suivante : La SARL Action automobiles a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre
Source officielle6ème Chambre A
6965e810cdc6046d471b7a65
12 janvier 2026
12 janvier 2026
», ce qui ne permettait pas de connaître le contenu de cette rectification.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301630_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une proposition de rectification du 26 avril 2022, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes considérées, établis selon la procédure de rectification
Source officielle7ème chambre
DTA_2102493_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Alpha multiservices international exerçant des activités de sécurité privée et M.
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68b76b85edc07d345442
2 avril 2025
2 avril 2025
A l'audience du 23 octobre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2002764_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par une lettre du 1er avril 2020, la société Allstore a entendu exercer un nouveau recours hiérarchique pour contester le maintien de la rectification contestée.
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d428
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la rectification d'erreurs matérielles Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la requête tendant à la rectification d'erreurs matérielles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110244
1 juillet 2020
1 juillet 2020
en page 13 une clause portant engagement individuel de conservation des actions ; que ladite clause, intitulée « interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer », et ainsi libellée « en raison des charges et
Source officielleTARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La CARSAT n'était donc pas autorisée à rectifier son erreur d'affectation au-delà de cette date.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2108261_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, les conséquences financières des rectifications envisagées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00512
9 juin 2021
9 juin 2021
Ces rectifications sont exclusives de toute mauvaise foi de la part des SA Enedis et EDF.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 23 décembre 2013 a été irrégulièrement notifiée à la SA Solabios alors qu'elle aurait dû l'être à Me Phillipot, administrateur provisoire désigné
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424420_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par une proposition de rectification du 8 décembre 2021, M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425083_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par une proposition de rectification du 8 décembre 2021, M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425337_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par une proposition de rectification du 8 décembre 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300920_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par une proposition de rectification en date du 6 novembre 2020, elle s’est vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des années 2017 et 2018, des rappels de taxe sur
Source officielle1ere Chambre Section 2
69facc7acdc6046d47be8beb
5 mai 2026
5 mai 2026
Par jugement rectificatif en date du 4 mars 2020 le tribunal a rectifié les motifs de sa décision en ce qui concerne le montant des sommes retirées ou dépensées par M.
Source officiellePage 92 sur 1492