entreprise, alors qu'il a obtenu un accord de principe d'une entreprise dans le secteur qu'il souhaite ; En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

Une réunion s'est ainsi tenue en avril après arrêté des comptes de la société au 31 mars 2008 en présence de Gerco, expert-comptable de la société JPN et Ficamex mandatée par les consorts C... ; que compte

de la revente du terrain d'assiette du projet et du transfert du marché, qui sont intervenus antérieurement à l'arrêt des comptes du 14 mars 2016 ; - les dépenses en cause n'entrent pas dans le champ

maintient son résultat grâce à des décisions de gestion opportunes ; ainsi, la rémunération de la gérance et la masse salariale brute ont connu une forte diminution ; - le taux de marge pris en compte

Puis après une reprise d'activité, éprouvant de nouvelles douleurs sur les membres droits, elle a de nouveau été arrêtée à compter du 25 avril 2018.

par la Cour dans chaque arrêt) à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement   ;   -   a rejeté les prétentions des requérants en matière de satisfaction équitable pour le

, le document intitulé « ouverture de compte » prévoyait expressément un arrêté de compte en intérêts à la fin de chaque trimestre civil donnant lieu, s'il a enregistré des positions débitrices en solde

pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…) (…) Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté

[I] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 529,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à compter du 20 décembre 1999 jusqu'à la libération des lieux, Condamne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cinq années entre l'arrêté des comptes, auquel les parties ont procédé en juillet 2011, et la saisine de la chambre commerciale du tribunal de grande instance en juillet 2012 ; que cette action est

intérêts légaux capitalisés, à compter du 3ème mois suivant l'arrêté de compte de l'exercice auxquelles elles se rapportent, conformément aux stipulations de l'article 6 (relevés de compte) du contrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

31 décembre 2001 » ; ces indications traduisent incontestablement la volonté non équivoque du créancier de renoncer à se prévaloir de la déchéance du terme ; si tel en effet n'avait pas été le cas, l'arrêté

Elle a donc l'obligation de participer à cet arrêté de compte, et donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir les documents comptables de la société Medivar, même si celle-ci n'est pas

du dossier que l’intéressé ait informé les services préfectoraux qu’il ne disposait plus de cette domiciliation sur la commune de Les Arcs-sur-Argens antérieurement à la date de la notification de l’arrêté

juillet 2023, 17 juillet 2024 et leurs accusés de réception ainsi que les lettres de relance réclamant le paiement de la somme de 29.989,06 € outre intérêts frasi et autres accessoires contractuels * L'arrêté

Par courriers des 26 janvier et 28 avril 1995, Monsieur A... a demandé à la Société STEM de procéder à l'arrêté des comptes nécessaires à la détermination de la partie variable du prix de cession prévue

O... avait attendu l'arrêté de comptes 2013, il n'aurait pas été en mesure d'apprécier exactement les conséquences de cette procédure avant de recevoir l'ensemble des annexes, dont il n'a pu avoir connaissance

du prononcé du jugement, celle prononcée par le présent arrêt à compter de sa date et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2016, date de convocation devant