NORD, des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, du préjudice subi par lui et de les condamner in solidum à lui régler les sommes suivantes : * 8 700 euros hors taxes correspondant aux devis fournis

Quant à l'article L. 343-5 (et non L. 343-4 comme l'indiquent par erreur les parties dans leur note en délibéré) du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, il dispose que : Lorsque

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à M.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à M.

-sur la perte d'exploitation L'article 2.1 définit la perte d'exploitation comme : 'l'interruption ou la réduction temporaire de votre activité professionnelle assurée , résultant directement d'un dommage

les articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux

de cette audience, la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1156 et 1199 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

loi, - leur action en nullité du prêt sur le fondement des articles 1109 du code civil et 1116 du code civil n'est pas prescrite puisque le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir

Par acte du 1er avril 2008, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l ' article 242 du Code civil.

de secours * la condamnation, enfin, de madame Y... à lui verser la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

devoir d'information et de conseil ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en appel, la société PVM faisait valoir en substance que, dans son intention

Le Juge aux affaires familiales a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code civil.

, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient, à tout le moins, au banquier dispensateur de crédit, au titre du devoir de conseil, d'éclairer son

L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

Article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de