L. 3171-4 du Code du travail.

L'URSSAF fait au contraire valoir qu'une mise en demeure est régulière, au regard des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle comporte toutes les précisions de nature à

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans

des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner solidairement et à tout le moins in solidum [P] [D] [K] [H] épouse [C] et [V] [T] [B] [C] au paiement

Définition du travail de nuit' Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 alinéa 2 du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.' 12.2.

de l'article L.1235-3 du Code du travail.

- de condamner la société [33] à leur payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

MOTIFS 1-Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er alinéa 1er, et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

1231-6 du code civil.

1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, Vu l’article 238 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L 113-1 alinéa 1, L124-1, L124-1-

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

- le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

les articles 605 et 606 du code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce, A titre liminaire, Juger les demandes de Madame [F] [P] et de Monsieur [R] [P] irrecevables pour