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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
6710aa64be64d7e5102450ca
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc3
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 141-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de déterminer si les lésions mentionnées dans le certificat médical du 22 juillet 2013 avaient un lien de causalité avec l'accident dont M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499164dcbd881bec9299
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme [C] [X] a sollicité le recours à la procédure d’expertise prévue à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, laquelle a été réalisée le 22 mars 2021 par le docteur [S], dont les conclusions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4caad3976f57d00d328a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En vertu des articles L 315-1, L 315-2 et L 324-1 du même code, le médecin conseil du contrôle médical apprécie le bien fondé de l'arrêt de travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301859_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567d0bfda47c90075f80
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 141-1, R. 141-1, 2 et 24 du code de la sécurité sociale pour établir en l'état des 3 audiométries communiquées s'il présente une hyperacousie de perception répondant au tableau 42 des maladies professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30b
21 mars 2012
21 mars 2012
Suite à la contestation de la décision de la CPAM par l'assuré social, le Dr A..., en application de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, a rendu un rapport daté du 29 mars 2008 (convocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201521_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-3 de ce même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206318_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202231_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
500 euros soit mis à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Juliette LOUEDEC, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a426
16 avril 2024
16 avril 2024
fixées par le décret en Conseil d’État auquel il est renvoyé à l'article L.141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 141-1 et suivants du code de la voirie routière.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007859029
20 novembre 1995
20 novembre 1995
Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3°, 4°)" ; que ni ces dispositions, ni celles de l'article R.311-10-1 du même code, relatives au
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
8 avril 2026
[I] [P] a, par acte du 27 décembre 2023, assigné l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fd
25 avril 2001
25 avril 2001
Maladie qui, après l'expertise technique prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale retient une date de reprise d'activité pour un salarié après un arrêt maladie, et la réclamation d'une
Source officiellePS ctx protection soc 3
65a97b0b19a7f19a78307c51
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001430808
30 juin 2009
30 juin 2009
Le 21 octobre 2004, le conseil de discipline du collège prononça l'exclusion définitive de la requérante pour non-respect des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, interdisant dans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01481
16 mai 2017
16 mai 2017
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1 144, 148, 148-1, 513 et 593- du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleChambre 3-1
5fdb57e08c3cc935e6e7e307
21 mars 2019
21 mars 2019
L 141-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0f
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Aux termes de l'article L 433-1 du code la sécurité sociale applicable au régime des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles en vertu de l'article L 751
Source officiellePage 92 sur 8671