pas applicable en l'espèce, la cour d'appel énonce que "la référence à l'article 1644 du Code civil entre parenthèse" ne permet pas de déduire que les parties ont entendu limiter l'application de cette

pour Me Piault de procéder à leur recouvrement direct en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

1641 et 1643 du code civil et des articles 14 article 15 et atTicle 16 du CPC.

Patrick Y..., aux fins d'obtenir : * la résolution de la vente du 03 octobre 2009 portant sur un véhicule RENAULT Break immatriculé ..., sur le fondement des articles 1116 et 1641 du Code civil,

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

Mme [Y] [U] demande au tribunal de : " Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu l'article 1241 du code civil Vu les pièces produites en annexe, DECLARER la demande recevable, régulière et bien

[H] [Z] et de Mme [N] [S] est affecté de vices au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; condamner solidairement M.

L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.

456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt, selon lesquelles lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [R] aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Evodroit en application de l'article 699 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.

1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions

de l'article 551 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - M.

[X] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Il est stipulé dans l'acte de vente en date du 27 février 2009 que, par dérogation aux dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil et comme condition essentielle, cette clause ne pouvant être

de l'article 455 du code de procédure civile.