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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300401

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle

Page 92 sur 23166

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CC

civ1

613721becd580146773f6c38

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Antibes (Alpes-Maritimes), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Les Jardins du Ponteil, dont le siège était route de Grasse les Croûtons, Antibes (Alpes-Maritimes), 2°

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0f7d06cdc6046d477f0287

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant

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TJ

Référés

69d80fc4cdc6046d47b0c30b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

IP1R [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sophie FREZAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0124 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4178cdc6046d471faa84

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elles seront, en outre, condamnées in solidum à payer à Mme [E] [H] et à la Selarl [B] Notaire la somme de 2 000 euros, à chacun d’entre eux, en application des dispositions de l’article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119bb

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; 2 / que l'employeur peut demander en matière d'heures liées à des circonstances exceptionnelles de justifier l'utilisation des heures litigieuses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164615

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et des produits ayant été utilisés pour ce spectacle ; 2) le calibre de ces articles et de ces produits ; 3) les références de l'agrément ou le numéro d'attestation « CE » de chacun d'eux ; 4) leur masse

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b39

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

20e chambre

5fd94130f825a1279bd166ec

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La proposition de rectification du 25 septembre 2012, concernant la première vérification, et celle du 19 novembre 2013, concernant la seconde vérification, mettent en oeuvre la procédure d'abus de droit

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720d5cd580146773eec6a

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

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CC

cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

du chemin de fer Saint Georges de Commiers-la-Mure, des présomptions de commission de pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1, 2 , du Code de commerce et par l'article 81-1

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300087

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Michel [Q], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

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CC

cr

613726a5cd5801467742759a

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

de la présomption d'innocence, nul ne peut voir retenir à son encontre des charges de culpabilité concernant certains faits parce qu'il existerait des charges suffisantes à son encontre concernant d'autres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00291

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

a pas lieu de procéder à une vérification d'écriture et que les exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00032

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00099

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

6 de la loi du 06 juillet 1989 et l'article 2 du décret du 30 janvier 2022 édictent des règles particulières et précises à l'encontre du propriétaire bailleur et notamment concernant la toiture de son

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CC

civ3

6137226dcd580146773fce43

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Henri de F..., 2 ) de Mme Catherine Y... épouse de F..., 3 ) de M. Diego A..., 4 ) de Mme Roberta Z..., 5 ) de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

2-2-1) conformément aux dispositions de l'article L.3122-5 ; que pour les autres salariés ne répondant pas à la définition de travailleur de nuit, l'article 1er de l'accord organise un système de majoration

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bab3cdc6046d47eb0d1c

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Il a été condamné par le TJ de [Localité 2]. Audition faite le 15 avil 2026, en attente de la réponse concernant la délivrance du laissez-passer consulaire.

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7485

Cassation

18 février 1993

18 février 1993

X... n'ayant pu verser, en revanche, aux débats un seul bulletin de salaire et le moindre justificatif de cotisations, en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 311-2, L.

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