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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302838_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A défaut de libération de ce logement, le CCAS demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner son expulsion, sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa version applicable au litige : « 46. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201091_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme C, assistante socio-éducative titulaire employée par le CCAS de la commune de Marseille en qualité de référente sociale auprès des allocataires du revenu de solidarité active, a sollicité le CCAS par
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS d'Amfreville-la-Mivoie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante
Source officielle4ème chambre
DTA_2302609_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 3 : Le centre communal d’action sociale de la commune de Neuilly-sur-Marne versera une somme de 1 500 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67eed2a9b848dd6814c5e493
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle indique, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, que : - elle n’est pas forclose en ses demandes en application de l’article 56.3 du CCAP : * aucune mise en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302634_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
, intervenue le 20 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208530_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'offre est également irrégulière dès lors qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 7.1 du CCTP qui prohibent tout rejet d'effluents présentant des risques.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302519_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Villeneuve-le-Roi, qui n’est pas la partie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202727_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions du CCAS de Châteauneuf de Randon est rejeté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106372_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge du CCAS de Saïx, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD002064104
21 juin 2011
21 juin 2011
old CCrP, Article 99 of the new CCrP). 58 .
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201859_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par le CCAS d'Iffendic sur ce fondement. 20.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403522_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
4.2.1 du CCTP était un minimum requis et si ledit article précisait que " la liste des réunions de travail multipartites n'est pas exhaustive et peut être amendée sous réserve de justification pertinente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de Foulayronnes est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au CCAS de Foulayronnes de réintégrer juridiquement M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302933_20230807
7 août 2023
7 août 2023
proposés, le CCAP rappelant que les prestations étaient traitées à prix unitaire.
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielle1ère chambre
DTA_2300973_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
4.3.1 du CCAP.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00801
30 mars 2011
30 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 3 de l'accord d'intéressement
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