Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 ".

Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'employeur oppose une fin de non-recevoir à l'ensemble de ces demandes, les considérant comme nouvelles.

du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté toute autre demande ; Laissé

Madame [Y] [F] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, à compter du 07 avril 2023 et sur la totalité de l

L. 211-18 du code du tourisme dispose : « les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-3. ( ) Afin

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT,

Ils se prévalent des dispositions de l'article R. 211-29 du code des assurances qui prévoit une suspension du délai de 8 mois institué par l'article L. 211-9 du code des assurances lorsque l'assureur n'a

sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir

2023, - condamner la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante en supporte les dépens de l’instance.

à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Dès lors, ils caractérisent un défaut de fonctionnement d'élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du code civil et relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement.