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4 076 résultats pour « article 238 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2419538_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23fbbc9a118c6c63eff

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01953 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3ZE

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78cacdc6046d47752efd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] de régler ladite somme à Maître [Q], représentant de la SELARL LX Amiens-Douai, - débouté Maître [Q], représentant de la SELARL LX Amiens-Douai, de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503775_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402592

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

dans les premières années et non de celui réalisé au départ de l'employé, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail; alors, enfin, qu'en tenant compte du résultat obtenu en 1986 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed79

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

C'est dans ces conditions que par jugement du 03 juin 2010 le Juge aux affaires familiales d'Arras a prononcé le divorce des époux Y.../ X... en application de l'article 233 du code civil avec toutes ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00983

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

132-23-1 du même code, ces dispositions successives devant recevoir application lorsque l'infraction, comme en l'espèce, qui sert de second terme à la récidive, et qu'il dépend de l&apos

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c22cdc6046d47f99193

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile, prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 1er mai 2022, les époux résidant séparément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e67e

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Il résulte en effet des dispositions de l'article 373-238 du Code Civil que lorsque un tiers, parent ou non, entend voir fixer par le Juge aux affaires familiales les modalités d'exercice de l'autorité

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427574

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Y... et Louis A... contre l'arrêt, en date du 11 janvier 2007 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mohamed X..., pris de la violation des articles 80, 80-1, 151, 171 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300346_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7bb

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... entièrement responsable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200436

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 442-2 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R 441-11 du même code.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490280.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210f0

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, des articles 591 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00642

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

X... soutenait que sa démission avait été provoquée par un problème de santé incompris de la part de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 230-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10703

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L.1231-1 et L. 232-1 du code du travail, ainsi que les articles 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184) ; 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300068_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d643

Appel

3 février 2011

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facc

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle