AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419538_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
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CHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23fbbc9a118c6c63eff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01953 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3ZE
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