Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Jaslet en application des dispositions combinées de l'article 37 de la

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 7.

du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Trebesses.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; que la décision par laquelle un préfet refuse, en application de l'article 2 de la loi du 12 avril 1892, de prononcer l'agrément d'un garde particulier, doit

Enfin, l'Etat ne pouvant être regardé comme la partie perdante dans les circonstances de l'espèce, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Elle soutient que : elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS à compter du 18 avril 2024 dès lors que, en application du 2° de l’article 37-5 du décret

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En l'état de son assignation, [G] [Z] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article 42, du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété, de : - constater

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

D É C I D E : Article 1er :L'arrêté du 17 avril 2025 de la préfète de la Haute-Savoie est annulé. Article 2 :Il est enjoint à la préfète de la Haute-Savoie de délivrer à M.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 26 avril 2024 et du 17 mai 2024 sont annulés.

761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.