de la consommation et la pratique trompeuse aggravée prévue aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code. 11.

700 du code de procédure civile.

décision de base légale au regard des articles 32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16 à L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 3 / que

L.443-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du principe de l'autorité de chose décidée ; 2 / qu'en estimant le rapport d'expertise clair et dépourvu de toute ambiguïté pour rejeter

954 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en cas de contestation du caractère professionnel d'un accident, la Caisse primaire d'assurance maladie devait informer l'employeur ainsi

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Constate qu'il résulte des pièces produites

Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[W] aurait été renvoyé devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 441-1 du code pénal et L. 654-2, 4° et 5° du code de commerce, ensemble

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

ENEDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : N° SIRET : 444 608 442 [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SELARL LIANCIER

145 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de ce qui précède, le jugement sera infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, sauf en ce qu'il a rejeté

207 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591

immobilière Villa X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Villa X... et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros

demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 512 et 593 du Code de procédure pénale, et L. 442-8 du Code de la construction et de l'habitation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441, alinéa 2, du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs