Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372284cd580146773fdec5
12 décembre 1995
12 décembre 1995
étranger sans constater l'existence d'une preuve le contredisant, la cour d'appel, à la fois, a inversé la charge de la preuve, violé l'article 47 du Code civil et s'est contredite ; alors que, d'autre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300719_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202190_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b583fd6229a4e58a5ae2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201213_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil et est entachée d'erreur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2302621_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201848_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01044_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206120_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 2
DTA_2200859_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2317868_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleChambre 3
DTA_2103336_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202989_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " tout
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00968_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
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