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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575526
13 février 2020
13 février 2020
Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575527
13 février 2020
13 février 2020
Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575528
13 février 2020
13 février 2020
Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575529
13 février 2020
13 février 2020
Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.
Source officiellecr
6137264bcd58014677424756
21 novembre 2000
21 novembre 2000
excès de vitesse, a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e8cd58014677421733
27 mars 2001
27 mars 2001
août 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 juillet 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article
Source officiellecr
613725cacd58014677420896
12 février 1998
12 février 1998
d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed68
15 mars 2006
15 mars 2006
17 mars 2005 par le juge de l'application des peines des SABLES-d'OLONNE ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305099_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît la circulaire INTK12291885C du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour
Source officiellecr
61372642cd580146774242b8
1 avril 2003
1 avril 2003
137, 137-1, 144, 114-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6.1 et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3eb
2 septembre 1998
2 septembre 1998
et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleRéférés civils
65bc61c04fb290a346074038
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par
Source officiellecr
61372694cd58014677426b4e
22 février 2006
22 février 2006
203 et 382 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code
Source officiellecr
6137260acd580146774227e1
15 juin 2000
15 juin 2000
250 du Code de procédure pénale, les assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel, l'article 251 dudit Code prévoyant que le président de la cour d'assises remplace les assesseurs
Source officiellecr
61372602cd580146774223f7
6 janvier 2000
6 janvier 2000
stationnement, l'a condamnée à 4 amendes de 250 francs et 10 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372644cd580146774243f8
27 avril 2004
27 avril 2004
après la date de réception du dossier le 5 février 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle prorogeant le délai, il n'est pas recevable en application de l'article
Source officiellecr
613725b7cd58014677420033
5 janvier 1999
5 janvier 1999
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-23 et suivants du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur
Source officielleJuge des référés
DTA_2301158_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
6.2 ou de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
12 décembre 2018
, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.10, 6.12, 7.1, 7.2, 8.2, 9.1, 10.3, 11.1, 13, 14.2, 14.3, 16.3, 21, 22, et 24), au motif que ces pièces avaient été obtenues de manière déloyale et 2 autres (3.2 et 14.4
Source officielle4ème chambre
DTA_2104301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco algérien ; - elle méconnaît les
Source officiellePage 92 sur 505