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15 177 résultats pour « article 695-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 92 sur 759

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TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e2806

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les condamner conjointement et solidairement aux dépens de la présente instance sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile et en ordonner la distraction au profit de Maître Benjamin

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69654f91cdc6046d47103624

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce préjudice sera évalué sur la base de 32 euros par jour, soit à 974,40 euros.

Source officielle
CA

4e chambre

63c649e0be43307c9013b3e6

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il sera également condamné aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb249cdc6046d473a304b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb29ecdc6046d473a35e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce préjudice sera évalué sur une base journalière de 32 euros, soit à hauteur de 1 107,20 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60352475ce2e9a4f85577989

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

700 du code de procédure civile ; Condamné la SA ARTPRICE.COM aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8886a

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

En outre, il sollicite la capitalisation des intérêts à compter du 8 janvier 2004 en application de l'article 1154 du Code civil et la somme de 3 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88510

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, elle demande la somme de 2 000 ç.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cd0593736057d78aa99

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

à [Localité 60] Canada [Adresse 38] [Localité 36] Représenté par Me Dominique LEYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 32

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5eb9a603a692913d6fb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l’article L. 631-3 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-2 après la cessation de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87984

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Il soutient qu'en l'absence de reclassement par l'employeur, celui-ci reste lui devoir 12 mois de salaire à titre de dommages et intérêts et en vertu de l'article L. 122-32-7 du Code du travail soit 12

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb257cdc6046d473a3137

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce préjudice sera évalué sur une base journalière de 32 euros, soit à hauteur de 1 440 euros.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2143199-2291801

Admin. suprême

18 octobre 2007

18 octobre 2007

  Du 11 février au 17 juillet 2000, il fut détenu à la maison d’arrêt (SIZO) 32/01 dans la même région.

Source officielle
TJ

Référé président

69762b4fcdc6046d47aafd40

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les défenderesses réclament une condamnation de la demanderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a478

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Bernard X... de sa demande et de le condamner à lui payer une somme de 1900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37275a2d196dbc1911b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669aaeb230bd4f0c3f6b3039

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande, M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163abe6379f4722fa1c51df

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69cf704dcdc6046d47f525c0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

873, 1103 et suivants du code civil, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Toulon du 4 décembre 2024 en ce qu'elle l'a déboutée

Source officielle