contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article

prêt de 100 000 francs le 28 novembre 1984, une ouverture de crédit en compte courant de 150 000 francs le 9 décembre 1993, puis un second prêt de 720 000 francs le 19 janvier 1994 ; que, par lettre du 7

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

mai 2026, Monsieur [S] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières pour l'audience du 12 mai 2026 sur le fondement des articles 1217 et suivants du Code civil, de l'article

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

six mois de suspension du permis de conduire, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des crédits qu'il lui avait consentis en compte courant, avait néanmoins favorisé le doublement de son endettement en lui accordant de nouvelles autorisations de découvert, la cour d'appel a violé l'article

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 novembre 2025, l'Office public de l'habitat du Tarn, intimé, demande à la cour, au visa des articles 7, 24 et suivants, 24V de la loi

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer.

222-23 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A...

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la

des recommandations de la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7, pour assurer le redressement de la situation du débiteur ; il peut ainsi suspendre

- réduire dans de plus justes proportions la demande de Mme [D] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens, sous le bénéfice de l'article

» Le bail conclu le 28 mars 2022 contient une clause résolutoire en son article « 9 – Clause résolutoire / Résiliation ».