En dépit des restrictions du médecin du travail, nous avons recherché au sein de la société, en application de l'article L.1226-2 du code du travail, toutes les possibilités de reclassement et d'adaptation

Il sera donc fait droit à la demande de Mme [OS], par confirmation du jugement querellé. 3- Sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail

Sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un

II- Sur le licenciement Pendant les périodes d'arrêt de travail consécutives à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle (article L. 1226-7 du code du travail) ou pour simple maladie (article

ou d'aménagement du poste de travail prévues par les articles L.5213-2-1 et suivants et R.4624-20 du code du travail n'a été prise.

L. 1152-1 du code du travail.

L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil ; Attendu que la loi nouvelle

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.

Enfin, l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du litige et applicable à la RATP suivant l'article L. 1211-1 du même code, prescrit que 'Lorsque, à l'issue des périodes

* * * Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, anciennement codifié à l'article L 122-49 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

L.1235-3-2 du code du travail *27 966 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour

tout reclassement dans un emploi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1226-2-1 du code du travail ; 3°/ que la compétence territoriale du médecin

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son

L. 122-24-4, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1226-2 code du travail et L. 240-10-1, recodifié sous l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

pouvait fonder sa décision, ainsi qu'il l'a fait, sur les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ; en outre, le régime protecteur des accidents

L. 1226-2 et suivants du code du travail, faute d'engagement d'une procédure de reclassement ou, à défaut, de licenciement, suite à l'avis d'inaptitude au poste occupé prononcé par le médecin du travail

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçait de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°