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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300815
3 juillet 2013
3 juillet 2013
a violé l'article 2 du code civil, ensemble la disposition précitée du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301341
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L. 145-47 et L. 145-48 du Code de commerce n'avaient pas été observées, et sans se prononcer sur le silence ainsi observé par le bailleur sollicité, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil
Source officielleLoyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et AC n° 143, situées au lieudit La Sucrerie, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ardres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleLoyers commerciaux
669640c8f5112d8edd056c0a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle14e chambre
6033d3cb118022859f16dff7
23 mars 2017
23 mars 2017
Il résulte de la combinaison des articles 875 et 145 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A. 444-191 V du code de commerce, lequel sera inclus au sens de l’article 695 7° du code de procédure civile dans les dépens, * Fixe la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée au Vendredi
Source officielleChambre commerciale
6970aa3ccdc6046d471869ce
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions du 14 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 632-1 et suivants du code de commerce et des articles 144 et 146 et suivants du code de procédure civile, de : infirmer
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5171
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Le montant de l'indemnité ainsi allouée a été déterminé comme suit : -indemnité principale : ' partie nue du terrain : 1474 m² x 16 € ''''''''. 23 584,00 € ' valeur du hangar : 575 m² x 310 € '''
Source officielle5e chambre civile
60234acdb2def33b40113010
9 février 2021
9 février 2021
Enfin comme dernier motif à la non application de la pondération l'appelante rappelle les dispositions de l'article R 145-7 du code de commerce et du principe en résultant selon lequel les prix couramment
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94927
11 juin 2020
11 juin 2020
Dans ses dernières écritures contenues dans sa requête du 28 janvier 2020, la société IKM demande à la cour de : Vu l'article 145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Dire la SAS
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda90
8 avril 2025
8 avril 2025
de Thonon-les Bains sur la demande d'expertise présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002922603
15 juin 2010
15 juin 2010
de trois jours ; (2) En vertu des articles 146 § 3 et 149/1 § 3 du CPP, la durée mentionnée au premier point commence à courir à partir du 16 juillet 2003, 22h, jusqu’au 18 juillet 2003, 22h. (3
Source officielleRéférés
6696b6f09a603a692910b06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 143-2 du code de commerce, suivant acte du 10 avril 2024.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01185
31 mai 2017
31 mai 2017
321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 6, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre M.
Source officielle11e Chambre A
60376561e2b412426e1269cb
31 mars 2015
31 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 135-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 à savoir les caractéristiques
Source officielle3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78871
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles 695 et 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0dd5af8a921ecd259c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La procédure suivie devant cette commission est régie par les articles R. 142-8-1 à R. 142-8-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9580f624005e653f261
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
18 février 2021
favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du
Source officiellePage 92 sur 1727