114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale chargé

114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale

114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale chargé

date et leur lieu de naissance ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 516-9 du Code du travail, les salariés demandeurs ne sont tenus d'indiquer que leurs nom, profession et adresse ; que ces

700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné l'ASSOCIATION [3] aux entiers dépens, prononcé

R. 516-2 du code du travail et 564 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande en garantie présentée par M.

446 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que le témoin Mme Z..., directeur-adjoint du travail des transports (subdivision Marne-Ardennes) a été ensuite

Y..., d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la caducité de la citation, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 516-26-1 du Code du travail

625 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rejet de ces demandes d'indemnité n'avait pas fait l'objet de la cassation, la cour

Y..., d'adresser au président un "décompte justifiant le montant de vos demandes", la cour d'appel a violé les articles R. 516-6 et R. 516-7 du Code du travail ; Mais attendu que le liquidateur est

confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.143-3, L.320, L.324-9, L.324-10, L.324-11 du Code du travail, 515, 593 du Code de

les articles 497, 498, 500 et 500-1 du code de procédure pénale. » 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 670 du nouveau code

alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions d'appel, par lesquelles la MAF, assureur de l'architecte,

Jacques X..., 2 / de Mme Susana X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des énonciations surabondantes relatives à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés

de l'avoir condamné à payer à son employeur, la société Aprilla World service BV, un solde d'indemnité de préavis, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

envisagé d'affecter sur un autre site Mme X..., ce que celle-ci a refusé; que son employeur a alors engagé contre elle une procédure de licenciement; que, cependant, Mme X... ayant été désignée comme