Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

portant retrait d’un permis tacite et que ce retrait était illégal à défaut d’avoir été précédé de la procédure contradictoire exigée par les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas exercé sa

229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.125

En application de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Il soutient que : - compte tenu du bien concerné, le recours à un sous-traitant est bien une caractéristique essentielle du bien au sens des articles L. 111-1 et L. 121-2 du code de la consommation

fin à un danger grave et immédiat, ce qui constitue un cas d’urgence au sens du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur la demande de mainlevée de la saisie Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Le juge de l'exécution connaît

L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, "le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné le Fonds commun de titrisation à verser à Mme [Z] la somme de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

dépens de la procédure et au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à titre subsidiaire, - d'infirmer le jugement ayant décliné son pouvoir juridictionnel au sujet du calcul des cotisations réellement dues, - de

Selon l’article R. 121-3 du même code : « La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2.