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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre
DTA_2005220_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A défaut de mise en œuvre de ces mesures dans le délai imparti, j'y pourvoirai comme le prévoit l'article L581-14-2 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001195_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En outre, l'association requérante a reçu un agrément du préfet du Var en qualité d'association de protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110403
12 juin 2018
12 juin 2018
L.141-1 et L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, avant de retenir une perte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 142-1 du même code dispose que : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7f
16 septembre 2014
16 septembre 2014
non comparants-non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501217_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204282
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Vous savez que celles-ci justifient de par la loi d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leur activité (c’est l’article L. 142-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2301495_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la délibération a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles L. 112-1 et R. 141-4 du code de la voirie routière, dès lors que les modalités
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebd87cdc6046d47e651c6
1 avril 2026
1 avril 2026
R.141-1 et suivants du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200702
8 avril 2010
8 avril 2010
valant notice d'assurance ainsi que les conditions particulières ; Que néanmoins, en matière d'assurance de groupe, pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code des Assurances, le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703eac3f176804126247
11 octobre 2024
11 octobre 2024
médicale prévue à l’article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; - Evaluer le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [T] ainsi que son taux professionnel ; - Ordonner, le cas échéant, un
Source officielleChambre 4 SB
696a697acdc6046d478bcb3f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, elle remarque que l'expert n'indique pas qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou encore aux dispositions des articles R. 141-
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6688de25676b73dd81b96dde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L. 141-1 du code de sécurité sociale, abrogées à compter du 1er janvier 2022, relatives à l'expertise médicale technique invoquées par l'intéressé, les contestations
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abdacdc6046d47ee311e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article L 141-1 du même code, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676120c173dff6a7933740
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] a sollicité la désignation d'un expert, dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200127
22 janvier 2009
22 janvier 2009
R. 143-8 et R. 434-35 du Code de la sécurité sociale concernent la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'il convient tout d'abord de rappeler : - que les dispositions de l'article
Source officielleCH GENERALISTE A
69170a1ee097417ee1bef0fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au visa des articles L 111-3 et L 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle demande de : condamner l’Etat français
Source officielleRétention Administrative
6319868d51eeae4f1309d05b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
dressée par chaque cour d'appel ; 2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° En cas de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65449d68c71a6a83181c8e9a
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Contestant ce refus, Mme [X] a sollicité une expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.
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