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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505155_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315628_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304221_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106219_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406012_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné à l'article L. 233-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2205188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle6ème chambre
DTA_2201915_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602356_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04419_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504565_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300734_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 et des dispositions combinées des articles L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304361_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / () 7° Le confinement en cellule
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 3
DTA_2301267_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 233-1 dudit code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) / 7° Le confinement en cellule individuelle
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404467_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
en litige méconnaît les articles L. 251-2, L. 251-3, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, il a
Source officielle1ère chambre
DTA_2501506_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L.233-1 ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01942_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d459
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
articles L. 232-1, L. 233-1, L 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officiellePage 92 sur 5328