Complaints The applicant complains under Article 3 and, in substance, under Article   6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

[Y] et [P] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de M.

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

En application du 3° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, cette période court, pour l'élection municipale en cause, à compter du 1er septembre

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans " ; que le premier alinéa de l'article R. 2122-3 du même code dispose : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5

Aux termes du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1, de l'autorité ou

[U] [P] [I] [A] [L], né le 15 janvier 1993 à Paris (XIIIème arrondissement), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par M

Finland ([GC], no. 73053/01, ECHR 2006 ‑ XIV), the Court found that Article 6 under its criminal head applied to proceedings on the imposition of surcharges for taxes.

Article 3 : La commune de Perpignan versera la somme de 1 500 euros à la ligue des droits de l'homme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au

sur la demande de restitution de la somme versée par le propriétaire-armateur et l'assureur à titre de " caution ", en mettant en oeuvre les griefs reproduits en annexe et tirés d'une violation des articles

En troisième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 313-14 et du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 431-7 du même code : « « A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2100668 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 avril 2022 est annulé.

République tchèque (déc.), n o 33071/96, CEDH 2000-XII).

1904 of the Civil Code and could not be based on Article 1906 of the Civil Code alone.

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint d’avoir été privé de son terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole n o   1.