B a fait l'objet a été prise sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

civile professionnelle, la société Mutuelle du Mans IARD, invoquant divers manquements à l'origine, selon elle, d'une perte de chance de recouvrer sa créance ; Attendu que l'avocat et son assureur font

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence : 15.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence : L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et l'assignation à résidence du retenu.

2021 -, est à cet égard sans incidence, dès lors que la mesure d'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'absence de production d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité.

I ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire

Boniface , disant agir au nom de la société Polyglotte, en règlement d'un achat de tapis ; que la société Hamico a vérifié la validité du chèque auprès de la Banque de France au moment de sa remise par

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 17. En premier lieu, la décision d'assignation à résidence n'a pas pour base légale un arrêté de remise du requérant aux autorités italiennes.

-K... indique que ce n'est pas la validité de la saisine du premier président qui est en cause mais la régularité de la notification de l'assignation, que la délivrance de l'assignation constitue un vice

J’ai déjà eu des décisions où sans passeport en cours de validité on a eu une assignation à résidence.

Il soutient que l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, il n’est pas en mesure de comprendre le fondement sur lequel il a été assigné à résidence.

mesure d’assignation à résidence n’avait pas paru justifiée en l’espèce ; L’intéressé explique qu’il dispose d’un passeport en cours de validité qu’il est prêt à remettre aux autorités, qu’il vit avec

Au fond, il fait valoir que l'éloignement de M.

Monsieur souhaite être assigné à résidence. Monsieur n'a jamais eu la chance d'être assigné à résidence. Nous n'avons pas de passeport en cours de validité.

doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu que, selon l'arrêt, les défendeurs ont excipé pour la première fois, devant la cour d'appel, de la nullité des assignations pour défaut de notification