CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

580 651 résultats pour « autorité administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212111_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e1bbf04ef7857ba93d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 14h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382806f4e91c5f36c400

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En l'espèce, il s'évince des documents versés aux débats que l'autorité administrative justifie : avoir saisi les autorités consulaires du pays dont est ressortissant le retenu, démarche accomplie le 14

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328813_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

administratives mauritaniennes ; les services de la préfecture de police auraient dû consulter les autorités administratives mauritaniennes afin de s'assurer des droits de conduire ; le procureur de la

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404701_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

administratives mauritaniennes ; les services de la préfecture de police auraient dû consulter les autorités administratives mauritaniennes afin de s'assurer des droits de conduire ; le procureur de la

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfadbeee0f8318b9771e

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Le représentant de l'autorité administrative, avisée de la date d'audience, est absent et n'a pas fait parvenir d'observations à la cour.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc69

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il n'a évoqué aucun argument pour désigner les carences de l'autorité administrative dans l'accomplissement de ses diligences.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220783_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217295_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217618_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223018_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412745_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03757_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403169_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221176_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471480

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 4 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305642_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303348_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327019_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327552_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle

Page 92 sur 29033

← PrécédentSuivant →