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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212111_20230202
2 février 2023
Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue.
J.L.D.
67f567e1bbf04ef7857ba93d
8 avril 2025
pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 14h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Pôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c400
20 janvier 2025
En l'espèce, il s'évince des documents versés aux débats que l'autorité administrative justifie : avoir saisi les autorités consulaires du pays dont est ressortissant le retenu, démarche accomplie le 14
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2328813_20250624
24 juin 2025
administratives mauritaniennes ; les services de la préfecture de police auraient dû consulter les autorités administratives mauritaniennes afin de s'assurer des droits de conduire ; le procureur de la
DTA_2404701_20250624
ETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771e
26 juillet 2023
Le représentant de l'autorité administrative, avisée de la date d'audience, est absent et n'a pas fait parvenir d'observations à la cour.
RETENTIONS
68f8669fcb86fa851c25cc69
21 octobre 2025
Il n'a évoqué aucun argument pour désigner les carences de l'autorité administrative dans l'accomplissement de ses diligences.
8e Section - MESD
DTA_2220783_20221012
12 octobre 2022
En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement
DTA_2217295_20220830
30 août 2022
DTA_2217618_20220901
1 septembre 2022
DTA_2223018_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
DTA_2412745_20240601
1 juin 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Juge des référés
ORCA_25PA03757_20260401
1 avril 2026
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».
DTA_2403169_20240226
26 février 2024
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire
DTA_2221176_20221102
2 novembre 2022
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471480
20 mars 2009
autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 4 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées
DTA_2305642_20230330
30 mars 2023
DTA_2303348_20230223
23 février 2023
DTA_2327019_20231214
14 décembre 2023
DTA_2327552_20231214
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