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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2126911_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
soumission du projet à une phase de consultation du public en application de l'article L. 181-9 du code de l'environnement ; - contrairement à ce que soutient le préfet en matière d'installation classée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100288_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
- le service gestionnaire de la voie desservant le projet n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - la prescription relative au risque sismique est imprécise
Source officielle3ème chambre
DTA_2202198_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue. 6.
Source officielleciv1
613723cacd5801467740e36d
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Claude Y..., demeurant ..., 2 / de la société Glem, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f31a4
10 mai 1991
10 mai 1991
Claude De J..., dont le siège est à Aiglemont, Charleville Mézières (Ardennes), 9°/ de la société Martin Mathys, dont le siège est à Zemel (Belgique), 10°/ de la société bureau Véritas, dont le siège
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d731
14 février 2011
14 février 2011
2010, que celui-ci maintenait sa demande principale pour obtenir le changement de son prénom en « Myriam », mais à titre subsidiaire, ne serait pas opposé à l'adoption d'un prénom mixte, tel que « Claude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des attestations très imprécises produites par la SCI les Baumelles, que la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300871_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cette carte classe une partie du terrain des époux E en zone d'aléa moyen, correspondant à une zone située entre 0 et 1 mètres sous le niveau marin de référence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302571_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
régularité de la composition de la commission et de la procédure ayant conduit à l'édiction de cette décision ne sont pas établies ; - cette décision est entachée d'erreur de droit ; - elle est imprécise
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65a23e397ca18b0008e582f5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les contestations des appelantes relativement aux conditions d'acquisition de la clause résolution du bail La société Nationale 20 Exo et Mme [T] soutiennent que la clause résolutoire ne peut jouer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
600fee150a8724063e5feb21
20 janvier 2021
20 janvier 2021
titre des arriérés locatifs, outre celle de 474,97 € en application de la clause pénale et de 172,36 € pour les frais d'acte.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d10
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il ajoute que selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, alors que l'expression « au plus tôt » est imprécise
Source officielle3ème chambre
68709b78123db6632de3168a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[K] [L] pourrait être de complaisance et souligne qu'elle est imprécise, raison pour laquelle elle estime que le tribunal lui a à tort accordé une valeur probante.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a3
11 avril 2025
11 avril 2025
Cette clause n'aura vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse d'un dessaisissement du MANDATAIRE à l'initiative des MANDANTS, postérieurement à la signature du protocole d'accord engageant les parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101208
22 novembre 2017
22 novembre 2017
X... s'est abstenu de cocher l'une de ces clauses dont la clarté n'appelait pas d'explication particulière ; que M. Y... auquel M.
Source officielleChambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
4 avril 2023
Sont garantis également le remboursement des honoraires de l'expert» (sic) Cette clause contractuelle précise que : «sont exclus (outre les exclusions générales du contrat) : tout retard incombant
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du terme « micro-organismes », ce qui renforce l'imprécision de la clause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd973f79fafaf6162e76292
29 janvier 2020
29 janvier 2020
d'accession au profit du bailleur était imprécise au motif que l'état antérieur n'était ni défini ni daté et que, contrairement au texte même de la clause, le preneur aurait prévu une accession au bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee20
17 janvier 2012
17 janvier 2012
A... a rédigé un acte imprécis qui n'a pas eu pour effet de les " désengager " comme cautions, ce qui a entraîné, une des échéances du prêt n'ayant pas été honorée et la banque ayant fait application de
Source officiellecomm
613722b1cd58014677400359
11 juin 1996
11 juin 1996
dénature l'acte de vente du 20 mai 1972 spécifiant que Mme Marie-Louise A..., venderesse, se réserve expressément le droit d'usage et d'habitation de la villa "à titre personnel", ce que confirme la clause
Source officiellePage 92 sur 370