Ils exposent avoir mis treize mois et demi pour vendre leur bien, à un prix inférieur.

C... a vendu aux consorts H...

Z..., sous diverses conditions suspensives à réaliser dans un délai de huit mois à compter de la signature de l'acte ; que la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique au terme du délai fixé

selon le moyen, que si l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 prévoit la validité des clauses de prorogation de compétence en matière de commerce international, c'est à la condition

C... et Mme D... une promesse de vendre portant sur un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation ; que l'acte mentionnait que la promesse de vente était consentie pour une durée de douze ans

[N] ; que, se plaignant de divers désordres, la SCI a, après expertises, poursuivi l'indemnisation de ses préjudices ; qu'elle a vendu l'immeuble le 10 septembre 2004, se réservant le droit de poursuivre

Capdiag (le diagnostiqueur), assurée auprès de la société Gan assurances (l'assureur), figurant dans le dossier de diagnostic technique remis aux acquéreurs, a conclu à l'absence d'amiante dans le bien vendu

du promettant, puisque le terrain était vendu pour un projet précis.

A..., - dire que la SCI Manu Isabelle a subi un grave préjudice du fait de l'impossibilité de vendre les murs à M.

Picheta, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2018), que la société Immo Vauban, qui a entrepris de réaliser un lotissement, a confié

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ..

situé à [Localité 1], à Monsieur [D], au prix de 30.'000€, cet acte réservant aux venderesses la jouissance de 1.000 m² de terrain à déterminer avec l'acquéreur, avec pour contrepartie, l'entretien gratuit

relève que le virement bancaire opéré par Mlle Y... avait été demandé par lui pour lui permettre d'apurer la dette de M. de A..., dont l'immeuble familial pourrait être ainsi racheté sans qu'il ait à le vendre

I..., notaire, Mme E... a vendu à M. J... et Mme C... un terrain et remis au notaire un piquetage déterminant les limites des parcelles concernées ; que, pour financer cette acquisition, M.

Z..., incluant l'entier garage dans la propriété vendue, et que l'opération consistant à vendre, non pas en l'état existant, mais en rattachant l'entier bâtiment de garage à la maison vendue, n'était pas

des numéros de série aurait permis à la société Bergerat de reconnaître alors le matériel qu'elle avait vendu en 1998 ; qu'à l'appui de ses prétentions la société Lomatic versait aux débats les factures

a retenu la culpabilité de Jean-Pierre Y... du chef d'abus de confiance et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, s'agissant de l'abus de confiance, Mme X... a confié

générales du contrat ; que pour écarter la soumission de la société Concept aux conditions contractuelles imposées par la société Xerox, et notamment aux articles 15.5 et 15-9 des conditions générales

les 13 janvier et 13 juillet de chaque année, et pour la première fois le 13 janvier 1991 ; que l'acte a été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse

les 13 janvier et 13 juillet de chaque année, et pour la première fois le 13 janvier 1991 ; que l'acte a été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse