FAISAIT VALOIR QUE SA MISSION ETAIT REDUITE ET QU'EN APPRECIANT L'ETENDUE DE SA MISSION PAR DES MOTIFS DONT IL RESSORTAIT QUE SON OBLIGATION ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE

Mme [F] [M] produit aux débats, pour établir le caractère non sérieusement contestable de sa créance une copie du contrat de bail, un décompte actualisé du 10/03/2025 indiquant un solde débiteur restant

article n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; que s'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance

contestable de cette créance par la production des lettres de mission datées et signées par le centre hospitalier de Mayotte, les feuilles de soins signées, les factures et leur transmission ; - les

contestable de cette créance par la production des lettres de mission datées et signées par le centre hospitalier de Mayotte, les feuilles de soins signées, les factures et leur transmission ; - les

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

sérieusement contestable de la créance alléguée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Soffimat aux dépens ; Vu

président dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

pas de la demande de paiement l’accompagnant ; la créance relative aux frais pour peines et soins est sérieusement contestable dès lors qu’elle ne repose sur aucune clause contractuellement prévue.

contestable et de préciser quels sont les éléments de la contestation susceptibles de rendre celle-ci sérieuse ; qu'en refusant d'accorder une provision à la société Channel, au seul constat que Mme W

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». 3.

du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

La créance de la société Orange n’est donc pas sérieusement contestable.

Par suite, cette créance doit être regardée comme étant sérieusement contestable. 7.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.