Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres. Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances.

Article R162-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Code de la sécurité sociale

-La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article D133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.

Article R545-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 82

Code du patrimoine

Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Article D146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec le concours du ministère chargé des solidarités qui prend à sa charge les frais de fonctionnement

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 23

Code rural (nouveau)

La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 993

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code civil

Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

Article D643-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents

Article D232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sa commission permanente et les commissions qu'il constitue éventuellement en son sein sont présidés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche

Article D642-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Article R442-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

Code de l'éducation

Les dépenses prises en charge par l'Etat en ce qui concerne le fonctionnement des classes sous contrat sont constituées exclusivement par la rémunération des services d'enseignement dispensés par les maîtres et le financement des charges sociales et fiscales

Article 9-4

—

La demande de concession, ou celle qui a été sélectionnée le cas échéant, est transmise, ainsi que le dossier et ses annexes, par le ministre chargé des mines au préfet.

Article 6

—

des relations extérieures, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé

Article 3

—

I. ― Les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont chargés de fonctions d'application, de conduite de travaux, de contrôle, de surveillance ou d'études dans des domaines techniques ou scientifiques ou dans la recherche

Article 6

—

de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des télécommunications

Article 5

—

Le directeur de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration.

Article 6

—

III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, selon des modalités et limites fixées par arrêté du ministre chargé

Article 3

—

Pour tout malade qui a fait l'objet d'une demande de prise en charge ou dont la prise en charge est présumée et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation

Article 1

—

des établissements publics nationaux à caractère administratif approuvé par le ministre chargé du budget.

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