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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69adb90acdc6046d47f5c2a6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société : CENTRE ELEC

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761444

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

ont été trouvées dans l'urne de ce bureau et que 11 bulletins, annexés audit procès-verbal, ont été déclarés blancs ou nuls ; que, dans ces conditions, le nombre des suffrages exprimés ne pouvait s'élever

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10097

Admin. suprême

26 septembre 1995

26 septembre 1995

officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la

Source officielle
TCOM

.

69b783b3cdc6046d47d1297f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[W] [K], Gérant de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 3 salariés ; le chiffre d'affaires s'est

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d69554cdc6046d478de443

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : M. [R] [A] n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117738cdc6046d47aa7e45

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

collective : 2026RJ60 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La Comptable des Finances publiques, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d ela

Source officielle
TCOM

.

69c9242ecdc6046d4765a845

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[W] [J], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; le chiffre d'affaires s'est

Source officielle
CC

cr

R, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Eddy X

613725e5cd580146774215e3

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

avoir, comme le sollicite la partie civile, poursuite contres d'éventuels complices ou coauteurs ; "alors que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'informer sur les faits délictueux dont elles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305511_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

la mère d’une des élèves.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd54

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

handicapées ; que la commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffdd7

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

handicapées ; que la commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

sont assorties d'un protocole de suivi des patients, permettant de recueillir des informations relatives notamment à l'efficacité et aux effets indésirables de la spécialité ; qu'elles sont établies par

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2205606_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D C, directeur de la citoyenneté et de l'immigration, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 3 mai 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d002fc178212f7fb4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les désordres ont été imputés par le cabinet Elex au syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ec

Cassation

16 janvier 1964

16 janvier 1964

EST LIMITEE A LA SEULE DECLARATION DU CAPITAL SOCIAL INITIAL ; QU'ELLE DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CE CAPITAL, DES LORS QUE MODIFIANT LE PACTE SOCIAL DES FONDATEURS, ELLES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02032

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

jugement de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205822_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.". 2 .

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001019_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de feux de forêt, l'avis de la DREAL n'ont pas été recueillis ; - le dossier de déclaration préalable est en contradiction avec l'arrêté attaqué sur le nombre de lots à bâtir ; - il méconnaît les

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e7b2cdc6046d47e0e2a4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de rôle : 2025008473 PC : 2025J392 nature : 602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE LA SAS ELENE

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TCOM

.

69e752c4cdc6046d470024af

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL A-K ELEC BAT Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2

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