AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adb90acdc6046d47f5c2a6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société : CENTRE ELEC
Source officiellePage 92 sur 1006
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007761444
27 septembre 1989
27 septembre 1989
ont été trouvées dans l'urne de ce bureau et que 11 bulletins, annexés audit procès-verbal, ont été déclarés blancs ou nuls ; que, dans ces conditions, le nombre des suffrages exprimés ne pouvait s'élever
Source officielle