G : 10/ 03719 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 1 du 17 mai 2010 RG : 10. 00426 ch no 2 X... C/ Z...

LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, MALGRE L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE LE 27 DECEMBRE 1976, LES EPOUX AVAIENT LA POSSIBILITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL, ET COMME LE PREVOYAIT ELLE-MEME

* * * Vu le jugement rendu le 8 avril 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO : prononçant le divorce des époux Josette Z... et Bernard X...aux torts exclusifs

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITÉ Aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement

Par jugement contradictoire du 29 août 2013 le juge aux affaires familiales de LILLE a : * prononcé le divorce des époux [C] aux torts exclusifs de l'épouse, * débouté [D] [Y] de sa demande de prestation

Vu le jugement en date du 25 janvier 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GRASSE qui a : - prononcé, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce entre [G] [W] et [K]

/B... ont divorcé par consentement mutuel selon jugement du 29 avril 1994 : leur convention définitive a prévu l'allocation au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous forme d'une part d'une

Monsieur X... a contesté les griefs invoqués par son épouse au soutien de sa demande principale en séparation de corps et s'est porté demandeur reconventionnel en divorce reprochant à son épouse de vivre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1993) d'avoir prononcé le divorce

ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « A l'appui de sa demande en divorce, P...

APPELANTE : Mme Sylvie Y... épouse X...

J... de sa demande d'exequatur, le président du tribunal de grande instance a retenu que Mme L... avait été attraite à la procédure de divorce par un acte délivré au gardien de l'ancien domicile conjugal

Statuant sur l'assignation en divorce délivrée le 31 août 2010 par Monsieur Stéphane X..., le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer, par jugement du 14 janvier

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Domicilié : [Adresse 1] Ayant

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 18 Janvier 2024 N° RG 23/08849 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVEI Epoux

Par décision réputée contradictoire rendue le 13 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a débouté Madame X... de sa demande en divorce et condamné

2004, une donation partage de biens propres, soit des meubles, des oeuvres d'art et une propriété en Corse ; que l'épouse ayant contesté cette donation, un jugement du tribunal de grande instance de Paris

Yves X... a remis à sa femme diverses sommes d'argent pour lui permettre d'acquérir une propriété à Sigean (Aude), et d'y effectuer des travaux d'aménagement ; qu'à partir de 1981, les relations entre

Ainsi, la demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [H] [J] [G] formée par Madame [R] [I] [T] épouse [G] sera examinée en premier lieu.

[P] [J] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse faisant valoir que son épouse avait un comportement indécis et quittait régulièrement le domicile conjugal.