premier, pour faux et usage, banqueroutes, paiement de dettes nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et abus de biens sociaux, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

préfet de la Marne s’est fondé sur la circonstance que le requérant avait été condamné le 5 avril 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 5 000 euros, et à une interdiction

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice

motif de service le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ce dernier fait lui ayant valu une condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction

par un arrêt du 16 mars 2021, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par lequel l'intéressé avait notamment été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction

l'acte, au notaire des venderesses, que ses clients souhaitaient que les conditions suspensives suivantes soient prises savoir : l) obtenir le changement destination du bien vendu, 2) qu'aucune interdiction

souhaitées ou imposées, le salarié pouvait occuper plusieurs postes de travail dans plusieurs départements douze mois avant la cessation de son contrat de travail ; qu'ainsi, mécaniquement, son interdiction

6, mais également tout dirigeant d'une entreprise de sécurité qui aura employé une telle personne en connaissance de cause, et prévoit une sanction administrative allant de la fermeture jusqu'à l'interdiction

la conclusion du contrat ; 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité

Monsieur l'avocat général requiert l'infirmation du jugement et la condamnation de Me X... à la peine de 7 000 euros d'amende ainsi qu'à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant un an.

En outre, le juge peut combiner cette peine avec l’interdiction d’exercer une profession.

l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle

Les requérants sont tous deux journalistes de profession   ; M. Mazăre est député du Parlement roumain et exerce les fonctions de maire de Constanţa.

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 200 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

Le 9 juillet 2018, il a été condamné par le tribunal de grande instance de Mulhouse, à douze mois d'emprisonnement délictuel avec sursis et à douze mois d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle

Cependant, la Cour constate que l’interdiction d’exercer certaines professions (politiques ou juridiques) pendant une longue période peut avoir un impact très grave sur une personne en ce qu’elle la prive

de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende, à l'interdiction

NOTAIRE DONT LE CONTRIBUABLE ETAIT LE TITULAIRE TEL QUE L'ADMINISTRATION L'ESTIMAIT, DEDUCTION FAITE NOTAMMENT DES PRELEVEMENTS DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE POUR REMPLACER LE REQUERAN, FRAPPE D'UNE INTERDICTION

B...soutient qu'en permettant que des poursuites disciplinaires puissent être engagées à l'encontre d'un médecin qui a été pénalement condamné à une interdiction d'exercer une profession médicale et en

les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité ;h) Postérieurement à la signature du marché le titulaire a fait l'objet d'une interdiction