; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme régulière sa convocation à un entretien préalable en

En février 2020, les époux [W]-[Z] ont sollicité auprès de l’organisme prêteur une modification du taux d’intérêts pour les deux prêts qui n’est jamais devenue effective, et ce malgré une lettre de leur

du 28 février 2006, expliqué au conseil de la société Percall qu'elle n'avait précisément pas signé l'annexe 2 du contrat en raison de la mention de la reconduction automatique, quand ladite lettre ne

Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Montboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

recommandée ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous forme d'une télécopie avec récépissé" ; que tel avait été spécialement le cas ; que le conseil

la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée par laquelle le conseil d'Aimé X... a été avisé de la date

Suivant lettres de leur conseil des 25 septembre 2013 et 19 février 2014, les époux [Y] ont fait état à la Caisse d'épargne de leurs difficultés financières et ont dénoncé des prétendues fautes de la banque

Par lettre recommandée en date du 22 août 1997, BNSM a informé la Société CAVEJA d'avoir à se libérer du paiement des loyers entre ses mains.

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Il suffit pour s'en convaincre de se référer à la lettre adressée par son conseil à l'expert judiciaire le 16 février 2005, indiquant notamment : "Lors de votre dernier accédit, vous aviez laissé penser

Lemoine conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

lettres de démission de Madame X ; 4) le compte rendu de Madame X, conseillère juridique de Montélimar-Agglomération, sur les possibilités de résolution d'un conflit au sein du secrétariat de la mairie

date 'la société SAS ED  requérant, en outre, paiement de la somme de 1.500 € en remboursement de ses frais non répétibles ; Vu la note en délibéré adressée à la Cour par la société SAS ED selon lettre

Valat conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M.

recommandée à la partie civile et à son conseil ; que l'envoi de ces lettres recommandées a fait courir le délai d'appel de 10 jours fixé par l'article 186 du Code de procédure pénale ; que l'appel interjeté

Par lettre de son conseil du 26 septembre 2022, la société [10] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a, par courrier du 5 octobre 2022, accusé réception de ce recours.