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procureur de la République de Bordeaux prévue par l'article 431 du code civil, que Mme A... présente des capacités cognitives détériorées, une désorientation importante dans le temps et dans l'espace, une perte

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d'exploitation pour la période du 15 septembre 2009 au 15 décembre 2009,-607 862 euros au titre du dédommagement lié à la perte totale de son fonds de commerce,-1 500 euros en remboursement des données

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contrat conclu le 17 juin 2008 entre la Sofiag et la société Elan 27 prévoit une délégation de l'assurance multirisques souscrite auprès de GFA Caraïbes, la souscription d'une assurance-décès et perte

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Ce dernier règlement ne prévoit pas de délai au cours duquel une aide versée à tort peut faire l'objet d'une action en répétition. 9.

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