Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
L'institut est soumis aux dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
Article 37
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2021-358 du 31 mars 2021.
Article 9
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2 et 3 et du second alinéa de l'article 6.
Article 4425-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Pour l'application des dispositions du 18° de l'article L. 4425-29, la collectivité de Corse procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
Article D7124-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 1352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Article 1352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Article R2312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
Article L2312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46
Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.
Article R3413-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans.
Article 1424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
Article L327-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.
Article R427-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52
La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
Article 29
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Article L332-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 90
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2.
Article R821-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.
Article R1803-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
En cas de vote à l'urne ou par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Article R2271-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Les zones de sûreté mentionnées à la présente sous-section sont modifiées ou supprimées selon les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues pour leur création.
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.
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