les exceptions dont il avait alors connaissance ; qu'en jugeant, pour exclure la garantie de la MAF, qu'elle n'assurait pas la société Breiz.ar.tec mais sa gérante, Mme [R], et que, bien qu'elle ait tardé

Dans ces conditions, la requête, enregistrée le 21 novembre 2023, n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde doit être écartée.

Il est indifférent que la production tardive soit fautive, le seul critère d'irrecevabilité devant être apprécié étant la date de l'ordonnance de clôture.

La société David & Davitec soutient que l'intimée ne peut valablement renoncer à cette clause puisque les critères d'une telle renonciation ne sont pas remplis. 6.

UNE DEMANDE EN RESOLUTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA SOMMATION EST RESTEE INFRUCTUEUSE DURANT PLUS D'UN MOIS, QUE LE NOTAIRE A RECU MANDAT DE RECEVOIR LES FONDS ET NON DE RENONCER

Elle se prévaut de l'irrecevabilité de l'action en déclaration de vente parfaite, introduite tardivement selon la convention des parties.

De plus, si le conseiller de la mise en état devait juger le litige indivisible, il est demandé de déclarer l'appel régularisé par la société Axa le 20 décembre 2022 irrecevable comme tardif compte tenu

; que, pour apprécier le caractère tardif ou non de ces mesures, il convient de tenir compte des contraintes et des circonstances propres à chaque affaire étant précisé que l'information sur les droits

[T], elle ne pourra que constater que le renoncement de ce dernier à s'en prévaloir était tardif, la caducité de la convention étant déjà acquise, - la société Bioépine n'a à aucun moment violé ses obligations

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme A est tardive.

  Le requérant renonçait également à compter du 7 janvier 1976 à ses fonctions d'administrateur dans ORBEX S.A.

rejet de ces conclusions par le jugement attaqué ; que, par suite, les mêmes conclusions, reprises dans un mémoire ultérieur parvenu au Conseil d'Etat après l'expiration du délai contentieux, sont tardives

Il n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office.

la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce

application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce

Il soutient que : - il a déclaré l'achèvement des travaux en retard ; - sa situation financière ne lui permet pas de renoncer à cette somme.

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - il dispose de ressources suffisantes et stables pour subvenir à ses besoins.

au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Tourbier, sous réserve qu’il renonce

verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à charge pour son conseil de renoncer

) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Evreux, sous réserve qu’elle renonce