Par un arrêté du 5 octobre 2018, le préfet de l'Hérault a retiré à titre définitif la carte professionnelle dont était titulaire M. A B.

encore été fixé par l'administration fiscale, c'est le revenu tel qu'il est déterminé par l'administration fiscale, après imputation éventuelle des déficits antérieurs, qui est pris en considération à titre

Dans le cas où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

2023 par laquelle le proviseur du collège Camille Claudel à Vitrolles a rejeté le recours présenté le 18 janvier 2023 dirigé contre la délibération du conseil de discipline du 9 janvier 2023 excluant à titre

Sur les frais d’instance : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de

Et aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre applicable au litige : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut

Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Aux termes de l'article L. 154-1 du code précité : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités

de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi, et à titre

A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B.

de diverses taxes ; que le 13 mai 1997, il a demandé au liquidateur son admission à titre définitif à concurrence de 35 947 francs ; que cette créance ayant figuré sur l'état des créances, déposé le

En cas de non admission à titre définitif de M.

septembre, puis elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, à savoir la perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise, engendrée par son absence et la nécessité de le remplacé à titre

Par un arrêté du 10 février 2020, sa pension militaire d'invalidité, au titre de l'infirmité précitée, a été renouvelée à titre définitif, au taux de 30 %, à compter du 14 décembre 2019. M.

Par un arrêté du 10 février 2020, sa pension militaire d'invalidité, au titre de l'infirmité précitée, a été renouvelée à titre définitif, au taux de 30 %, à compter du 14 décembre 2019. M.

En cas de non-admission à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.

Dans l’hypothèse où Mme A... ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application