[U] et [B] et les sociétés KPM et GS BD ont assigné la société PSC en responsabilité devant un tribunal de commerce. 5.

Par jugement du 22 juin 2005, la société AIR EVASAN a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION.

d'avoir accueilli leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions additionnelles signifiées le 8 novembre 1985, la SCI n'a en aucune façon admis avoir donné le fonds de commerce

N° de Rôle : 2026P00186 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

N° de Rôle : 2026P00192 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

N° de Rôle : 2026P00196 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

N° de Rôle : 2026P00223 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

de commerce de Saint -Denis de la Réunion qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Par jugement rendu le 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a : - prononcé la nullité de la convention du 26 novembre 1998 entre la société la Fonderie GM Bouhyer et la société CFC Expert

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005, RG n° 03/02996), que, par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal

8 du Code de l'organisation judiciaire n'était pas applicable, en l'espèce, s'agissant non d'un renouvellement des membres du tribunal de commerce mais de la première élection de ceux-ci ; Et attendu

, laquelle est intervenue en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 6 avril 2007, faisant lui-même suite à une proposition antérieure de reprise par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » Numéro de rôle : 2021 001251 Composition du tribunal : Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés

N° de Rôle : 2026P00257 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

X... à la société "Hôtel Le Grillon" en relevant d'office que la décision du tribunal de commerce du 2 octobre 1995, qui avait décidé qu'ils étaient liés par un contrat de travail, avait acquis autorité

son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la société Socaf rappelait, au soutien de ses conclusions d'appel, qu'elle était appelante d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal

Or, en l'espèce, la lettre du mandataire judiciaire du 21 mars 2014 et la lettre de notification de la décision par le greffe du tribunal de commerce ont, toutes deux, été adressées à une société Ace europe

de commerce de Marseille, la société Pujol, défenderesse, a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Tarascon, qui a été accueillie ; qu'après l'exécution d'une mesure