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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
Selon un calcul du 15 janvier 2018, le montant de la surprime était estimé à 938.620,80 euros (voir les pièces de la MAF n°27 à 34).
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a083
5 décembre 2007
A LA VIE, aux fins de la voir condamner à lui payer notamment la somme de 337 414,10 Fr (51 438,45 euros) au titre du solde de factures. Par assignations des 10,11, 12 et 14 Juin 1996 la SCEA Y...
6253ca27bd3db21cbdd8a3b4
D'OLONNE la SARL BOS, Mr BOS, ainsi que leurs assureurs, Me MENETRIER, es qualité de liquidateur de la SA DAIRY OUEST, la Société BOU-MATIC EUROPE, Mr N... et la Société DUNLOP ENERKA aux fins de les voir
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
Le lot unique de ce marché, d'un montant total de 534 771,06 euros HT, a été attribué à un groupement d'entreprises, dont la société Ferreira et fils, chargée des prestations de voirie et réseaux divers
1ère Chambre
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société VERON DIET & Cie, la société SMABTP, la société AXA, en qualité d’assureur de la société [T] ETANCHEITE BARDAGE (PEB) devant la juridiction de céans, aux fins de voir
1ère ch. civile
6809c7425f55848ebdc19fc7
23 avril 2025
sociétés appelantes'; que le point de départ du délai de prescription pour exercer un recours à l'encontre d'un coobligé se situe à la date à laquelle une assignation lui a été délivrée aux fins de voir
Quatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
L’article suivant répute constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0405DEC001420088
5 avril 1993
        a) le cas d'espèce         Le requérant est propriétaire d'un immeuble sis à Rome, qu'il loua à partir du 15 août 1971 à la société M
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0917REP002854195
17 septembre 1998
  La décision de la Commission sur la recevabilité de la requête est jointe au présent rapport (voir Annexe).   16.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ekerc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:1024JUD002401605
24 octobre 2017
En revanche, les prétendus journalistes qui écrivent (...) au gré des souhaits et des envies de leur patron et font les louanges de certaines catégories [de personnes] sont, dans notre cercle, dénommés
1ere Chambre sect.Civile
631835140876004f131a614c
6 septembre 2022
* * * * * Suivant contrat de louage d'ouvrage du 4 février 2008, la SCI Troyes Invest a confié à M. [F] [W], maître d'oeuvre, la construction d'un bâtiment sis à [Adresse 19].
695e133e75782d5f060d655f
6 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2025, Mme [R] [Z], appelante, entend voir la cour : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - ordonner la révocation de
1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
La réalisation des travaux de voirie et réseaux divers, dits VRD, ont été confiés à la société GEODIS assurée par MMA IARD, pour la maîtrise d'œuvre, et à la société TPC assurée par la société SMA, pour
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e042
13 mai 2022
Par arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour de cassation a : Cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejette la demande tendant à voir juger que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite de la
Chambre 6/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd4d
6 janvier 2025
Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300588
27 juin 2019
caractériser la faute de M. et Mme D..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - rejette la demande tendant à voir
6253caaebd3db21cbdd8bbf7
5 juin 2008
Par exploit du 21 mai suivant, la société Batkor a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Soissons Locabail Immobilier et l'assureur dommages-ouvrage, afin de voir réparer les désordres
3ème Chbre Cab A1
69d5572fcdc6046d477088a5
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, les demandes tendant à voir « dire », « dire et juger », « juger » et « procéder » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice visant à ce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:C300267
18 mars 2021
Compte tenu des contraintes spécifiques de ce chantier admises par tous, il est acquis aux débats que ces travaux relèvent du contrat de louage d'ouvrage de construction.
1ère Chambre civile
697a12fecdc6046d47fb7099
13 janvier 2026
Monsieur [V] et Madame [Z] ont saisi le juge des référés afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire en délivrant une assignation aux vendeurs, à l’architecte, à la société EDEN PAYSAGES ainsi
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