de toutes les condamnations (obligations de faire et/ ou pécuniaires) qui pourraient être mises à sa charge au titre des autres demandes, afférentes au carrelage du bassin, au muret de façade, aux arbres

Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens (...). Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés'.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 500 euros à la SCI Armor Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1984), que la société Compagnie industrielle et financière de céramique (Cific) a promis de vendre 5 587 actions de la Société des kaolins d'Arvor

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Côtes-d'Armor sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de l'association Groupe National de Surveillance des Arbres n'est pas admis.

A... demande au tribunal : 1°) de constater l’existence d’une décision tacite d’acceptation d’abattage d’un arbre à la Bernerie-en-Retz ; 2°) de dire que cette décision est opposable à la commune

Il ne peut ainsi être retenu aucun grief de ce chef à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR.

ARCOS [Y] C/ S.C.I.

étaient malades ; la chute des arbres est la conséquence directe du défaut d’entretien de son domaine par le CMN qui a manqué à identifier et à traiter les deux arbres malades ; la chute de ces arbres

Le lexique de ce règlement définit l'arbre de haut-jet (ou arbre de haute-tige) comme étant l' " appellation technique de l'arbre dont le tronc peut facilement atteindre 30m de haut ".

Par ordonnance en date du 26 avril 1994, il a été enjoint à la SCI LES QUATRE ARBRES d'avoir à payer à la S.A.R.L J.M.P CONSEIL la somme de 190.007,87 francs représentant le montant d'une note d'honoraires

PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Société civile ARGOS

Dès lors, la décision implicite de rejet du préfet des Côtes-d'Armor doit être regardée comme non motivée et de ce fait entachée d'illégalité. 4.

Par deux arrêtés du 14 septembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois. M.

Il ressort des motifs de l'arrêté litigieux que le préfet des Côtes-d'Armor a considéré que la présence en France de M.

pourvoi n° D 23-23.325 contre un arrêt rendu n° RG 21/00146 le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1er section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe Argo

La résistance mécanique de cet arbre étant insuffisante pour encaisser les variations de couple et de vitesse de rotation.

L n 131 à Lannion (Côtes-d'Armor), 11 / de Mme Nadine D..., demeurant à Poulanco, Ploubezre (Côtes-d'Armor), 12 / de Mme Marie-Thérèse H..., demeurant ...

-condamné la société Armor Groupe à payer à M.