(le syndicat) en paiement de charges arriérées ; qu'elle a sollicité une expertise sur la ventilation des charges, en alléguant leur mauvaise répartition ; Attendu que la société Boughezala fait

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras portant expulsion de sa société comme occupant sans droit ni titre de garages à Carpentras et condamnation au paiement d'arriérés

ORDONNE : Article 1 : La requête de la SAS A'Tom est rejetée.

mien en leurs lieux et situations ; - nos prestations sociales soient calculées, notamment nos APL ; - nos arriérés nous soient versés ".

d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Elle a ensuite été accueillie chez son arrière-petite-nièce, Mme Sylvie A..., à REZÉ cela, jusqu'au mois de mai.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur et de l'article 1343'5 du code civil, le juge peut reporter ou rééchelonner la

III - Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la situation économique respective des parties, la cour exonère M.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, et l'article 455 du code de procédure

; - deux heures de conduite effective par candidat pour les points d et e du présent article.

Elle ajoute que l’arriéré locatif s’élève à 2.243,86 €.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Enfin, l’article 1728 du même Code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

: 3848,70 euros d'arriéré de loyers + 492,61 euros d'intérêts + 1000 euros de dommages et intérêts, - M. et Mme [VG] : 3848,70 euros d'arriéré de loyers + 492,61 euros d'intérêts + 1000 euros de dommages

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Vu la mise en délibéré de l'affaire au 8 janvier 2026.