d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2022 , la BANQUE CIC SUD-OUEST demande à la cour : «'Vu l'article L.121-13 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil,

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1°

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[I] à lui payer la somme de 787 200 euros pour la période du 17 février 2012 au 17 mars 2013, outre intérêts légaux et une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 mai 2020 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a placé M.

/11407 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGLO Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mars 2019 - Tribunal d'Instance d'AUXERRE - RG n° 11-18-000144 APPELANTS Monsieur [U] [F] né le [Date naissance

Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une attestation, qu'elle soit conforme ou non à l'article 202 du code de procédure civile.

À la suite d'infractions au code de la route commises les 15 février 2019, 26 novembre 2019, 10 et 18 septembre 2020, 8 février 2021 à 11h56 et 13h12, 10 avril 2021, 8 juin 2021, 12 octobre 2021, 26 janvier

euros entre le 18 février 2019 et 7 octobre 2019 par application du plan de surendettement, qu'en conséquence sa dette doit être révisée à la somme de 11 855,59 euros, et de lui accorder la faculté de

du fait de la discrimination syndicale, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Société KEM ONE, REPOSITIONNER Monsieur [V] de la manière suivante, depuis le

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Les intérêts échus le 18 janvier 2019 seront capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Sur les dépens : 18.