Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 160 euros correspondant au montant de la taxe annuelle sur les véhicules polluants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () / Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu

et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Selon l'article 9, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction applicable au

dénaturé les termes du contrat et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'avenant du 07 mai 1998 prévoit en son article IV, 1er alinéa, de manière générale et non pas limitée à la seule année

Le IV du même article a autorisé le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

IV.

109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître les fondements légaux qu'elle entendait mettre en œuvre

moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement

de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018.

Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : “ Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

violé l'article 455 du code de procédure civile.