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en l’espèce, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L. 110-4 du code de commerce, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris

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l'article 480 du Code de procédure civile, Vu les articles 422, 425, 1443, 1448, 1460 et 1484 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 442-5, L. 442-

tardive ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L110-4 du code de commerce modifié par la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce

du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables la société LJZ

R. 232-2-1 du code de commerce.

, 458 et 700 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.110-4 du code de commerce et L. 124-5 du code des assurances, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement

En effet, conformément à l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-90 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan cesse ses fonctions après le paiement intégral du

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, 1351 du Code Civil, L 110-4 du code de commerce et ensemble leur interprétation jurisprudentielle établie, statuant à nouveau et infirmant partiellement le jugement entrepris : - sur l'irrecevabilité

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2024, la SAS Na Pali demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil, L 110-4 du code de commerce, 122 et suivants

, 446-1 du code de procédure civile, des articles 2224 du code civil et L .110-4 du code de commerce, des articles 1131 et 1315 ancien du code civil, de : - la recevoir en toutes ses demandes et les déclarer

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