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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215962_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba32
4 mars 2008
4 mars 2008
l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f76498a54057d102d0a
17 mai 2022
17 mai 2022
[K] à payer à la Banque Populaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux entiers dépens. M.
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68195
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681ad
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00736
12 juillet 2011
12 juillet 2011
à voir priver la banque de tous intérêts stipulés dans l'acte en application des articles L. 313-2 du code de la consommation et 2277 du code civil ; qu'en considérant que le tribunal a exactement décidé
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302222_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes relevant de cet article.
Source officielleREFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f09b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est à dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction
Source officielle5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
15 avril 2025
369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la compagnie Swisslife Assurances aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206586_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
H E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301006
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
30 mars 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
dès lors qu'elle repose sur des rehaussements établis en méconnaissance des dispositions des articles 38, 109 et 1759 du code général des impôts.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740418
22 juin 1987
22 juin 1987
lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute lourde et engagé la responsabilité
Source officiellePage 93 sur 809