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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60336c56538cd920d54688fa
20 juin 2017
de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, la cour statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Déboute
Pôle 1 - Chambre 1
60343d6054d4e72ea21f4313
17 janvier 2017
[Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1048 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code
Chambre Sociale-Section 1
65aa2728a34ad10008581a86
17 janvier 2024
[U] n'a pas déposé de conclusions dans les délais « des articles 908 et suivants » du code de procédure civile qui lui étaient impartis, et qu'il n'a pas conclu le 12 avril 2022 mais le 19 septembre 2022
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
4 ème Chambre civile
68ffdd8d7e08341cb4a7e0f6
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Selon l’article 472 du Code de procédure civile, i le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fc
5 avril 2023
[U] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Chambre 2-4
627ca67c4781dc057dee78fa
11 mai 2022
Il invoque essentiellement : - les articles 815-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, - l'évolution de la valeur locative depuis le rapport d'expertise en date du 17 mai 2009 fixant
Pôle 3 - Chambre 5
6970a0e5cdc6046d4716d997
20 janvier 2026
[S] [R] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69cf6643cdc6046d47f45154
2 avril 2026
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110494
22 juin 2022
[Z], [U], [D], [Y], [V], [N] et [F] [R] et Mmes [S] et [L] [R], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
63660b33bb0cef7f7427928c
4 novembre 2022
945-1 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110446
28 septembre 2016
U...
ECLI:FR:CCASS:2022:C100740
12 octobre 2022
[M] [B], la cour d'appel a violé les articles 823 et 837 (anciens) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS enfin QU'il incombe aux juges du fond de vérifier les comptes
Rétention Administrative
64c35c1ef01612d969defe6b
11 juillet 2023
En application de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
1ère Chambre
65b4ac3e7ef77d000880b3c6
22 janvier 2024
[U] [T] de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [S] et M. [U] [T] au paiement des dépens.
3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que
1ère chambre
6a2084c1cdc6046d47fec1b9
22 mai 2026
L'article 9 du code de procédure civile retient qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
PCP JCP ACR référé
65d3aac8c9d5768f5969d914
29 janvier 2024
de l’article 1353 du code civil.
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75b4cdc6046d4774ddea
28 mai 2026
lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] au paiement des dépens, - constaté que l'incident met fin à l'instance en cours.
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