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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10077
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme
Source officielle2e chambre sociale
6711fad07603bf88a188488d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] aux dépens de l'instance. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c90043961
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la SA SNCF voyageurs ; Déboute la SNCF voyageurs de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300516_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215443_20220805
5 août 2022
5 août 2022
de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du règlement (UE) n° 604/2013. 14.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305740_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2429927_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502149_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600652_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203532_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2200739_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, à défaut d'être admis au
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2010388_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Source officielleChambre 3
DTA_2203333_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B est fondé à soutenir que le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 12.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225110_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleChambre Sociale
67134bdb208351cec65864f7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501596_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du
Source officielle5ème chambre
DTA_2301352_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePage 93 sur 504