: Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Fontaine-lès-Dijon : Considérant que M.

votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2012, concernant les personnes morales dans deux communes

dossier ; Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor, an VIII ; Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune

police municipale et de son refus de rapporter ladite nomination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Trottoirs - Ville de Marseille - Anciens usages

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Concession du service de la mise en fourrière des chiens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Mont Blanc, agissant en la personne

d'assurer le pré-financement des surtaxes locales temporaires au moyen d'un emprunt de 14 millions, et prononce le sursis à exécution du jugement précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

D'APRES LA COMMUNE ET LE SIEUR Z...

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : EN CE QUI CONCERNE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JANVIER 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 181-4 ET L. 181-5 DU CODE DES COMMUNES

pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 69 ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 76-730 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de Fallon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

A... et à la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune d'Epinal ; Considérant ce qui suit : 1.