PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025 La conseillère d’Etat, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris Pascale FOMBEUR

La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 19 avril 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

DE L'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR DE CLUB AUTORISE ET 2 DES DISPOSITIONS D'APPLICATION DUDIT STATUT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, CLUB DE FOOTBALL

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Antoine FONTAN Le Président Thibault VAUTRIN Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, Mme Mérard a lu son rapport et entendu les observations de M.

Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle AZ N° 0054 sur laquelle se trouve un terrain de football occupé par de nombreuses caravanes de la communauté des gens du voyage ; - la préfecture

jugement du 31 mai 2018, enregistré le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la société Stade Rennais Football

A, ressortissant néerlandais né le 28 août 2005 à Rotterdam (Pays-Bas), est entré en France le 28 janvier 2025 en vue d'assister à la rencontre entre le club de football du Feyenoord Rotterdam et du Lille

juge des référés d'étendre la mesure d'expertise référencée n° 2201173, ordonnée le 9 juillet 2022, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des désordres apparus sur le terrain de football

juge des référés d'étendre la mesure d'expertise référencée n° 2201173, ordonnée le 9 juillet 2022, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des désordres apparus sur le terrain de football

fondamentales, dès lors qu'il vit sur le territoire national depuis 4 ans auprès de ses parents qui sont en situation régulière, qu'il a fait des études en France, qu'il est licencié dans un club de football

B et portant sur les désordres affectant les vestiaires du club de football de la commune.

A B, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent le terrain de football et le bâtiment à usage de vestiaires afférent situés sur le territoire de la commune

[R] [U], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Fédération française de football et La Ligue de football professionnel, et les conclusions de M.

Elles sont notamment spécialisées dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football dite « Premier league ».

Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football, dite « Ligue des champions ».

Les droits d’exploitation audiovisuelle de la Premier League sont détenus par la Football Association Premier League (ci après “FAPL”), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif