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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005353_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
: 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à la suite de la reprise, à hauteur de 26 225 euros, du crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101419_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Finances, représentée par Me Calen, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 16 327 euros au titre son exercice
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902439_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Mme C doit être regardée comme demandant le bénéfice du crédit d'impôt liées aux dépenses précitées au titre de 2015. Sur la charge de la preuve : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par la requête précitée, la société demande le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01325_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En outre, l'affectation des personnels dont les rémunérations ont été incluses dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche demandé n'est pas justifiée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Château de Fleurac en Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du solde de sa créance de crédit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Courtier en investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du solde de sa créance de crédit
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a vainement demandé à l'administration le remboursement d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estimait titulaire au titre des années 2017 et 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202147_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par sa requête, la SCI Le Richmond doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité. 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104708_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, l'association Saveurs en partage, représentée par Mme A, expert-comptable, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328029_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
administration a fait une inexacte application du h) du I de l’article 244 quater B en lui refusant la qualification d’entreprise industrielle ; - l’administration doit lui accorder le bénéfice du crédit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400294_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une requête et des mémoires, enregistrés le 18 avril 2024, le 9 novembre 2024 et le 12 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Limaga demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315922_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
d’impôt collection » au titre des années 2018 et 2019, alors qu’elle l’avait expressément admis pour 2017, l’administration a porté atteinte à son espérance légitime d’obtenir le bénéfice d’un tel crédit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308900_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, enregistrés le 20 septembre 2023 et le 28 mai 2024, la société par action simplifiée (SAS) Ozo, représentée par Me Caron, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de créances de crédit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur octroyer un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire
Source officielle6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
28 avril 2026
fondées, - débouter le Crédit Mutuel de son appel incident, - débouter le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes, - débouter le Crédit Mutuel de sa demande reconventionnelle, Vu l'article L212
Source officiellecomm
6137248fcd580146774167fb
28 février 2006
28 février 2006
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que M. de X... a formé opposition à une ordonnance du 4 février 2003 lui enjoignant de payer au Crédit
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